1/ Objet : Le présent contrat concernant la vente de produits par correspondance est conclu entre l’entreprise « Annika Créations » et un acheteur dans le cadre d'un système de vente à distance.

2/ Offre : L'acceptation et la confirmation de la commande sont réalisées par la saisie d’un bon de commande qui doit être impérativement rempli. Le bon de commande implique l'engagement ferme de l'acheteur.

3/ Prix et taxes : La facturation s'effectue en euros. Pour toutes les ventes expédiées dans l'Union Européenne (CEE), c'est la TVA du pays de départ qui s’applique soit 19,6% du tarif hors taxes. Pour tous les autres pays, y compris les DOM-TOM, c’est le prix hors taxes qui est appliqué. Les taxes d'importation sont à régler par le destinataire final lors de l'arrivée de la marchandise.

4/ Frais de port : Les frais d'envoi sont ajoutés au montant de la commande : en France Métropolitaine - 8,50 € ; hors France Métropolitaine - sur demande.

5/ Paiement : Le paiement s’effectue par chèque, virement bancaire, ou carte de crédit sous réserve d'encaissement définitif. La propriété des produits est transférée à l’acheteur après paiement intégral du prix de la marchandise.

6/ Délai d’expédition : 1 à 5 jours pour les produits en stock et jusqu’à 30 jours pour les produits sur commande à compter de la réception du règlement de la commande (hors délais de livraison postale, week-end et jours fériés). Néanmoins l’Entreprise ne saurait être tenue responsable des retards de livraison dus aux services de La Poste ou de la douane.

7/ Non conformité : En cas de non conformité du bien livré par rapport à la commande, l’Entreprise s'engage à y remédier ou à vous rembourser l'ensemble des frais engagés (frais de réexpédition inclus). Pour toute réclamation veuillez nous contacter par e-mail ou par courrier dans les 7 jours qui suivent la réception du colis.

8/ Dommages durant le transport : L’acheteur ne doit accepter un colis que si l'emballage extérieur ne comporte aucune trace de choc. Il est conseillé d'ouvrir le colis et de vérifier l’état de la marchandise avant de signer le bon de livraison du transporteur.

9/ Garanties et service après-vente : Si le produit reçu comporte un vice caché, l’acheteur doit en informer l’Entreprise par e-mail ou par courrier dans les plus brefs délais. L’acheteur doit alors renvoyer la marchandise par la poste dans un délai bref en y joignant le bon de livraison. L'article défectueux sera alors échangé dans la limite des stocks disponibles. Si le produit n'est pas disponible, et dans ce cas seulement, l’Entreprise s'engage à rembourser l'intégralité des sommes versées et ce dans un délai maximum de 30 jours. Aucun retour au delà d'un délai de 30 jours suivant la livraison ne peut pas être accepté.

10/ Délai de rétraction : Si l’acheteur n'est pas satisfait, il peut échanger ses articles ou être remboursé (à l'exception des frais d'expédition et de réexpédition) en retournant le ou les articles dans leur emballage d'origine dans un délai de 7 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande. Le délai de rétractation court à compter du jour de la réception de la marchandise et jusqu'à la date d'expédition indiquée sur le colis de retour. L’acheteur doit renvoyer la marchandise à « Annika Créations » 3, rue de la gare 24270 Payzac, France, par poste (frais de réexpédition à la charge d’acheteur) dans un délai de 7 jours (cachet de la poste faisant foi) en y joignant la facture de livraison et les documents douaniers éventuels. En cas d'exercice du droit de rétraction, l’Entreprise s'engage à rembourser l'intégralité des sommes versées et ce dans un délai maximum de 30 jours.

11/ Confidentialité : En acceptant la commande, l'acheteur donne son consentement, mais peut s'opposer, par écrit, à l'utilisation des données nominatives recueillies aux termes de la présente commande, pour le fichier clientèle du vendeur. Les informations personnelles recueillies par l’Entreprise dans le cadre de la passation de commande ne sont destinées qu’à la bonne exécution de celle-ci et font l'objet d'un traitement informatique. L’Entreprise s’engage à sécuriser les informations personnelles, à les garder strictement confidentielles et à ne les communiquer à aucune autre société. Conformément à la Loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978, le consommateur dispose à tout moment d'un droit d'accès et de rectification.

12/ Service clients : « Annika Créations » s'engage à répondre au plus vite et au plus tard dans les 10 jours suivants à toute commande ou réclamation effectuée en français par email sur boutique@broderiemachine.com ou par courrier.

13/ Loi applicable : Ce contrat se réfère au droit français et, plus particulièrement, à la réglementation de la vente à distance.

14/ Règlement des litiges : L’Entreprise ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter de la mauvaise utilisation des produits commercialisé. En cas de litige, le client s'adressera en priorité à l'Entreprise pour obtenir une solution amiable. A défaut, les litiges seront portés devant les Tribunaux compétents.